Nue propriété et hypothèque
L'article 2397 du Code civil, qui est la reprise de l'ancien article 2218, prévoit que « Sont seuls susceptibles d'hypothèques : 1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles ; 2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée. » Un établissement bancaire avait obtenu une ... Lire la suite >