Applicabilité du code des marchés publics aux missions d'expertise décidées par la juridiction administrative ?
Par Albert CASTON
14ème législature Question N° : 22121 de M. Xavier Bertrand ( Union pour un Mouvement Populaire - Aisne ) Question écrite Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Économie et finances Rubrique > marchés publics Tête d'analyse > réglementation Analyse > applicabilité. procédures contentieuses Question ... Lire la suite >