Dernières publications des avocats

Réforme de la procédure: le code électoral, intéressant en cette période de démobilisation.

Au chapitre des mesures de simplifications en faveur des citoyens et des usagers des administrations, l'article 2 de la loi réforme le code électoral. Les articles L 30; L 32, L 33, L 33-1, L 388 sont modifiés. Le nouvel article L 30 concerne l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision. L'article L. 30, 1° du Code électoral ... Lire la suite >

Publicité - démarchage - sollicitations : précisions

Par Carole GHIBAUDO

Difficile tâche pour l'Avocat que celle de savoir exactement ce qui est interdit de ce qui est autorisé de faire dans le cadre de sa profession pour se faire connaître. Maître Colombani en a parlé ici. Alors voici un article qui peut nous aider à avancer dans ce monde désormais orienté vers internet, qu'il serait hypocrite d'omettre. Enfin récemment, ... Lire la suite >

Procédure civile: l'identité des fins

Par Raymond AUTEVILLE

Aux termes de l'article 565 du Code de procédure civile, « les prétentions ne sont pas nouvelles (et donc recevables pour la première fois devant la cour) dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est diffèrent ». La jurisprudence a ces dernières années eu tendance à adopter une ... Lire la suite >

Refus de permis annulé alors surtout que la demande de régularisation ne modifiait pas substantiellement le bâtiment existant

Par Benoît COUSSY

Extraits : "Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, des plans joints à la demande de régularisation du permis de construire, que si M. et Mme BERTHELOT ont transformé, d'une part, la salle de jeux en une salle à manger et une cuisine, d'autre part, le garage et les greniers laissés en l'état en une salle de séjour et quatre ... Lire la suite >

Illégalité d'un arrêté de refus de permis, fondé sur un POS dont les dispositions ont elles-mêmes été définitivement annulées

Par Benoît COUSSY

Considérant que, pour rejeter, sur le fondement des dispositions de l'article R. 431?32 du code de l'urbanisme, la demande d'annulation de l'arrêté de refus de prorogation de permis de construire pris par le maire de Samoens le 1er avril 1998, le tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur la circonstance qu'à la date de la demande de prorogation, ... Lire la suite >

Autorité de la Concurrence condamnant de plus en plus sévèrement les ententes

Par Benoît COUSSY

Deux entreprises ont remis des offres de montants strictement identiques, à l'euro près, en réponse à un appel d'offres lancé par le conseil général des Alpes-Maritimes. Ces offres comprenaient un montant de TVA identique, alors que les prix pour chaque poste étaient différents! La commission d'appel d'offres a naturellement déclaré la procédure ... Lire la suite >

Photovoltaïque :anticiper les risques de non-conformité

Par Benoît COUSSY

Alors qu'un décret visant à rendre obligatoire une attestation de conformité pour toute installation électrique neuve, et notamment photovoltaïque, se fait toujours attendre, le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) ts'inquiète de la dangerosité de certaines installations photovoltaïques. C'est en tout cas ce ... Lire la suite >

Elaboration des SAGE après les SDAGE

Par Benoît COUSSY

Conformément à l'article L212-1-X du code de l'environnement, les Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), approuvés fin 2009, ont déterminé les sous bassins pour lesquels un ou plusieurs Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) étaient nécessaires pour respecter les orientations et les objectifs fixés. Lire la suite >