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La réforme de la carte judiciaire était nécessaire, mais a été conduite dans la précipitation et pratiquement sans concertation

14ème législature Question N° : 9605 de M. Jean-Marie Sermier ( Union pour un Mouvement Populaire - Jura ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux de grande instance Analyse > implantation. Dole Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6430 ... Lire la suite >
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La réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM)

14ème législature Question N° : 13891 de M. Gérald Darmanin ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > magistrats Analyse > conseil supérieur de la magistrature. réforme Question publiée au JO le : 18/12/2012 page ... Lire la suite >
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La sécurité dans les transports en commun

14ème législature Question N° : 19172 de M. Julien Aubert ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) Question écrite Ministère interrogé > Intérieur Ministère attributaire > Intérieur Rubrique > transports ferroviaires Tête d'analyse > sécurité des usagers Analyse > perspectives Question publiée au JO le : 19/02/2013 page ... Lire la suite >
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La technique médicale au service de l'expertise judiciaire

14ème législature Question N° : 8578 de M. Jean-Sébastien Vialatte ( Union pour un Mouvement Populaire - Var ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > procédures Analyse > preuves. imagerie cérébrale Question publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6071 ... Lire la suite >
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Le mécanisme de la lettre recommandée électronique, prévu à l'article 1369-8 du code civil pour la résiliation d'un contrat

14ème législature Question N° : 191 de M. Lionel Tardy ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > contrats Analyse > lettre recommandée électronique. champ d'application Question publiée au JO le : 03/07/2012 ... Lire la suite >
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Les bruits de voisinage

14ème législature Question N° : 17887 de M. Rémi Delatte ( Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > droit pénal Tête d'analyse > tapage nocturne Analyse > sanctions Question publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1481 Réponse publiée ... Lire la suite >
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Les conséquences de la suppression des avoués

14ème législature Question N° : 15630 de Mme Françoise Dumas ( Socialiste, républicain et citoyen - Gard ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > avoués Analyse > suppression. conséquences Question publiée au JO le : 15/01/2013 ... Lire la suite >
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Les délais de jugement des cours et tribunaux

14ème législature Question N° : 16035 de M. Gérald Darmanin ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > juridictions civiles Analyse > affaires. statistiques Question publiée au JO le : 22/01/2013 page : 742 Réponse ... Lire la suite >
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