Dernières publications des avocats

Les magistrats de l'ordre judiciaire ont-ils le droit de grève ?

NON: l'article 10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature interdit « (...) toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions (...) ». L'article 43 de cette même ordonnance dispose que « Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, ... Lire la suite >

Avant de rejeter un « chèque en bois », la banque doit-elle avertir le (ou les) titulaire (s) du compte ?

Par André ICARD

OUI: non seulement une lettre d'avertissement doit être adressée préalablement au rejet de chacun des chèques concernés , mais en cas de compte collectif, une lettre d'injonction doit être adressée à chacun des cotitulaires du compte . Dans un arrêt du 18 janvier 2011, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu'un avertissement ... Lire la suite >

ADR-avocat est né !

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

Depuis quelques temps vous l'avez sans doute remarqué, vous qui êtes lecteurs assidus de nos blogs, nous avons été absentes de la cyber-zone. Point de tweet, plus d'articles de blog autrefois quotidiens. Nul désintérêt de notre part, c'était le temps de l'installation dans notre nouveau cabinet commun et la maturation de notre site internet, ADR-Avocat.com. ... Lire la suite >

Pathologie préexistante et faute déclanchant le préjudice

Par Raymond AUTEVILLE

La question qui est ici posée, est celle de l'existence d'une pathologie muette, qui se réveille par un fait dommageable. L'auteur du dommage a prétendu, sur le fondement du rapport d'expertise judiciaire, que de toute façon, les symptômes qui apparaissent aujourd'hui, à cause du fait dommageable, se seraient de toute façon révélées. La deuxième chambre ... Lire la suite >

Marché public: quelle disposition appliquer en cas de divergence d'informations dans les pièces ?

Par André ICARD

En cas de divergence d'informations dans les dispositions contractuelles figurant dans les différentes pièces d'un marché public, l'ordre de priorité des pièces défini dans le cahier des charges fixant la liste des documents contractuels s'impose. En l'espèce, l'article 43 d'un cahier des charges intitulé « Documents contractuels », qui fixait la ... Lire la suite >

ADR-Avocat.com est né

Par Brigitte BOGUCKI

PEA et plafond d'exonération

Par Catherine TAURAND

L'article 157 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 dispose que: "N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : / (...) 5° bis Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 ... Lire la suite >

fonctionnaires de l'ONU: conditions d'exonération des rémunérations

Par Catherine TAURAND

Dans un arrêt n°325285 du 8 octobre 2010 publié au Lebon, le Conseil d'Etat a rappelé les conditions d'exonération des rémunérations perçues par les fonctionnaires de l'ONU. Dans cette affaire, au cours de l'année 1999, M. A avait exercé l'activité de traducteur-réviseur auprès de l'Organisation des Nations Unies (ONU) ainsi qu'auprès du ... Lire la suite >