L'acquéreur n'a une complète connaissance de l'étendue du vice caché qu'au jour du dépôt du rapport d'expertise
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 22 mai 2013 N° de pourvoi: 12-15.853 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 décembre 2011), qu'en juin 2002, la société Mizik & Musik productions a acquis auprès de la société Cama un véhicule automobile, qui, ... Lire la suite >