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HALDE : Rapport 2010

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a rendu public son rapport annuel pour 2009. Avec 10 545 réclamations en 2009, la HALDE a connu une croissance de 21 % du nombre de réclamations par rapport à 2008. 49 % des réclamations sont liées à l'emploi : plus de 2/3 concernent le déroulement de carrière, le ... Lire la suite >
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La condamnation à mort de l'article 1386 du Code Civil

L'article 1386 du code civil, pose la règle selon laquelle le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. Ce texte est mal aimé de la doctrine comme de la jurisprudence, qui lui préfèrent le mécanisme plus simple de l'article ... Lire la suite >
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Le critère d'obtention de l'allocation de préretraite amiante

Le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité est subordonné à la condition expresse que le salarié ait exercé pendant une période déterminée une activité l'exposant au risque dans un établissement figurant sur la liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget (Cass. civ. 2è, 18 ... Lire la suite >
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