Référé suspension pour diminution des responsabilités d’un agent ?
Par André ICARD
La condition d'urgence du référé suspension est remplie lorsque la décision attaquée a pour effet de priver le fonctionnaire de la NBI, d'entraîner en outre une baisse de revenus de 15 % et de le placer dans une situation financière difficile. Dans un arrêt en date du 14 mai 2008, le Conseil d'Etat à jugé que la condition d'urgence énoncée à ... Lire la suite >