Question prioritaire de constitutionnalité: les juridictions sont prêtes
La loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution est entrée en vigueur le 1er mars 2010. A compter de cette date, tout justiciable pourra, à l'occasion d'un procès, soutenir qu'une disposition législative applicable au litige ou constituant le fondement des poursuites porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution ... Lire la suite >