Dernières publications des avocats

Construction illégale: identification de l'agent infracteur

Aux termes de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme, les poursuites sont engagées à l'encontre des utilisateurs du sol, des bénéficiaires des travaux, des architectes, des entrepreneurs et autres personnes responsables de l'exécution des travaux illicites. La mission des agents commissionnés et assermentés au sens de l'article L. 480-1 du code ... Lire la suite >

Le vendeur d'un immeuble à construire devenu copropriété des acheteurs peut avoir qualité pour demander un permis modificatif

Par Benoît COUSSY

Le vendeur d'un immeuble à construire doit, lorsque celui-ci est devenu, en tout ou en partie, la copropriété des acheteurs, obtenir l'autorisation requise par le b) de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (L. n° 65-557 : Journal Officiel 11 Juillet 1965) pour solliciter un permis de construire affectant les parties communes de cet immeuble, à moins ... Lire la suite >

Démolition d'une construction illégale : quid de la publicité?

Par Benoît COUSSY

Le Gouvernement était interrogé par Marie-Jo Zimmermann (UMP, Moselle) sur le point de savoir si les actions en répression des infractions aux règles d'urbanisme, et notamment les demandes de démolition de constructions illégales, doivent être publiées à la Conservation des hypothèques afin d'informer les acquéreurs potentiels. Il lui est répondu ... Lire la suite >

Recevabilité de la constitution de partie civile d'une association de protection de l'environnement non agréée

Par Benoît COUSSY

La possibilité, offerte par l'article L. 480-1, alinéa 5, du Code de l'urbanisme, aux associations agréées de protection de l'environnement d'exercer les droits de la partie civile en ce qui concerne les infractions en matière de permis de construire qui portent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre, ... Lire la suite >

Un permis de contruire peut être refusé sur plusieurs fondements

Par Benoît COUSSY

La circonstance qu'une construction soit susceptible d'être autorisée sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire, n'interdit pas par principe à l'autorité administrative, dès lors que la construction serait de nature à favoriser une urbanisation ... Lire la suite >

Permis de construire : attention aux formulaires

Par Benoît COUSSY

Les nouveaux imprimés sont semblables à ceux qu'ils remplacent, utilisés depuis 1er octobre 2007, date d'entrée en vigueur de la réforme. Les certificats d'urbanisme, les permis de construire et les autres autorisations prévues par le Code de l'urbanisme dont la demande a été déposée avant le 1er octobre 2007 demeurent soumis aux règles de forme ... Lire la suite >

Monuments historiques : formulaire spécifique

Par Benoît COUSSY

Un arrêté du 29 novembre 2007, publié au Journal officiel du 29 février dernier, présente les modèles de demandes d'autorisations de travaux sur les monuments historiques, et apporte par ailleurs des précisions relatives à l'enregistrement des demandes d'autorisations de travaux et des déclarations préalables sur ces bâtiments. Ainsi, la ... Lire la suite >

La valeur vénale d'un terrain situé en zone non constructible du POS diffère de celle d'un terrain à bâtir

Par Benoît COUSSY

Après que la cour d'appel (CA Versailles, 19 sept. 2006) ait fixé l'indemnité revenant à des propriétaires d'un terrain à la suite d'une expropriation prononcée au profit d'un département, ceux-ci ont fait grief à cet arrêt d'en avoir déterminé le montant après avoir exclu la qualification de terrain à bâtir. La Cour de cassation rejette leur ... Lire la suite >