Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

La médiation au TGI d'Arras

La voix du nord évoque la médiation telle qu'elle s'est mise en place à Arras:<<....Depuis septembre 2008, un service de médiation familiale est installé au tribunal de grande instance d'Arras à titre expérimental. Les différents acteurs se réunissaient vendredi pour faire le point sur cette initiative. Le bilan est plus que positif. Au départ, ... Lire la suite >
Photo de profil

Preuve de l'existence d'un bail rural

La preuve de l'existence d'un bail rural peut, selon l'art. L. 411-1, être rapportée par tous moyens (Civ. 3e, 9 mars 1994) Exemples: -réglement du fermage sans opposition du bailleur à la réception du chèque établi sous son propre nom après que le GAEC preneur auquel il appartenait ait été dissous; - inscription à la MSA + preuve de l'exploitation ... Lire la suite >
Photo de profil

Bail rural et exploitation d'une centrale photovoltaïque

Article 88 II de la loi du 12 juillet 2010 (n°2010-788) ''Toute personne morale peut, quelle que soit la mission pour laquelle elle a été constituée, exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire. Il en est notamment ... Lire la suite >
Photo de profil

Changement de destination et locaux accessoires

Réponse ministérielle du 12 mars 2013 n°8845 Texte de la question : "Madame Chaynesse Khirouni appelle l'attention de Madame la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés des maires et de leurs services instructeurs des autorisations d'urbanisme à appréhender la notion de changement de destination. Le code de l'urbanisme ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents