Dernières publications des avocats

L'agent passible d'une sanction du 1er groupe doit-il être mis à même de présenter des observations orales ?

NON: aucune disposition légale ou principe général n'impose qu'un fonctionnaire soit mis à même de présenter des observations orales avant l'édiction d'une sanction du premier groupe. Dans un arrêt en date du 28 septembre 2010, la Cour administrative d'appel de Lyon estime qu'aucune disposition légale ou principe général n'impose qu'un fonctionnaire ... Lire la suite >

Responsabilité contractuelle: manquement à l'obligation de loyauté

Par Raymond AUTEVILLE

En l'espèce, le propriétaire d'un immeuble avait consenti une promesse unilatérale de vente à son locataire, aux termes de laquelle ce dernier pouvait lever l'option à tout moment au cours du bail. Le montage réalisé permettait en réalité au locataire d'avoir l'assurance de devenir propriétaire de l'immeuble dans lequel il injectait d'importantes sommes ... Lire la suite >

Retraite: le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution

Par André ICARD

La loi portant réforme des retraites a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel pour ce qui concerne ses deux mesures fixant le report de 60 à 62 ans de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et de 65 à 67 ans de la limite d'âge ouvrant droit à une pension de retraite sans décote. Cependant, le ... Lire la suite >

Respnsabilité civile: obligation de conseil du vendeur professionnel

Par Raymond AUTEVILLE

Des époux ont acheté divers lots de carrelage. Ils constatent très vite la désagrégation des carreaux qui avaient été posés autour de leur piscine, ils en ont informé leur vendeur qui a procédé à un remplacement partiel du carrelage. Mais le phénomène persiste. Ils saisissent alors le juge des référés qui désigne un expert. Le rapport ... Lire la suite >

AAI aïe aïe aïe! Regroupements en vue notamment de la CRE

Par Benoît COUSSY

Lors de sa réunion du 28 octobre 2010, le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), sous la présidence du président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer, a examiné le rapport présenté par MM. René Dosière (SRC) et Christian Vanneste (UMP), sur les autorités administratives indépendantes (AAI). Il existe maintenant ... Lire la suite >

Obligation de reclassement à la suite d'une inaptitude due à un accident du travail

Par Jean-Philippe SCHMITT

Il résulte de l'article L1226-10 du code du travail que lorsqu'un salarié est déclaré inapte à la suite d'une période de suspension du contrat de travail pour accident de travail, l'employeur est tenu de lui proposer un poste de reclassement compatible avec les conclusions du médecin du travail et après avis des délégués du personnel. Si la ... Lire la suite >

Dénonciation d'usage

Par Jean-Philippe SCHMITT

Pour avoir valeur conventionnelle, l'usage doit répondre à 3 conditions : généralité, fixité et constance. A compter du moment où l'usage est constitué, seule sa dénonciation par l'employeur, avec respect d'un délai de prévenance suffisant, permet à ce dernier de s'en exonérer pour l'avenir. Dans son arrêt du 13 octobre 2010, la cour ... Lire la suite >

Comment régulariser l'annulation de la décision de mise à la retraite d'un fonctionnaire pour raison de santé ?

Par André ICARD

En cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de mise à la retraite d'office pour raison de santé d'un fonctionnaire, l'administration ne peut reprendre la même décision avec effet rétroactif que si le fonctionnaire a épuisé ses droits à disponibilité pour raison médicale. Dans un arrêt en date du 27 octobre 2010, le Conseil ... Lire la suite >