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Droit successoral nouveaux aspects pratiques

Un décret n° 2009-1366 vient fixer, a minima, le contenu de la déclaration de renonciation à une succession à adresser ou à déposer au greffe du tribunal de grande instance aux fins d'opposabilité aux tiers (C. civ., art. 804). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1 décembre 2009 La déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession ... Lire la suite >
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La création d'un poste de fonctionnaire suffit-elle à justifier le non renouvellement d'un CDD ?

Le motif tenant à la création d'un poste d'agent d'entretien fonctionnaire, suivi du recrutement d'un fonctionnaire stagiaire, qui n'est pas étranger à l'intérêt du service, suffit à justifier la décision de non renouvellement du contrat à durée déterminé d'un agent d'entretien contractuel. Dans un arrêt en date du 14 décembre 2009, le Conseil, d'Etat ... Lire la suite >
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Le Conseil d'Etat annule le double tiret

La réforme du nom de famille, j'en ai déjà parlé ICI, était disons-le, fort mal "ficelée". Dernière difficulté en date, la circulaire du 6 décembre 2004 introduisant l'obligation du double tiret entre les deux noms, ce qui donnait par exemple pour Louis, l'enfant de Mr Durand et Madame Dupont, Louis Durand--Dupont. Le Conseil d'Etat par un arrêt du ... Lire la suite >
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Le Médiateur Européen lance une consultation publique sur le problème de retards de paiement de la Commission

Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a invité les particuliers, les entreprises, les ONG, les associations et d'autres personnes intéressées à participer à une consultation publique sur le problème de retards de paiement de la Commission. Depuis 1995, le Médiateur a conduit 63 enquêtes concernant des retards de paiement de la Commission. ... Lire la suite >
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Une médiatrice désignée pour le projet de nouvelle ligne à grande vitesse (LGV) au Pays basque

Alors qu'elle vient d'achever sa mission de médiation pour la mise en place des dessertes sur la LGV Rhin-Rhône avec Claude Liebermann, le Premier ministre vient de confier une nouvelle mission de délégation à Marie-Line Meaux. Mme Meaux, inspectrice générale de l'administration et du développement durable, est chargée de rechercher la meilleure ... Lire la suite >
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Modification des horaires de travail

En droit du travail, la modification de l'horaire de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur. Ce dernier peut donc librement aménager les horaires de son personnel en fonction des nécessités du service. Cependant, lorsque le réaménagement des horaires est « important », il peut s'agir d'une modification du contrat de travail qui requiert ... Lire la suite >
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