Art. 14-1 loi de 1975 (sous-traitance) : maître de l'ouvrage responsable seulement si a connu l'intervention du s/s-traitant
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 19 décembre 2012 N° de pourvoi: 11-24.607 Non publié au bulletin Cassation partielle Donne acte à la société Geberit du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Archi-Pro exerçant sous l'enseigne GMA et la société Francis Villa, ès qualités de ... Lire la suite >