Dernières publications des avocats

Publication d'un décret relatif au contrôleur technique de la construction des bâtiments

Publié au Journal officiel du 14 juin 2009, un décret du 12 juin relatif à l'activité de contrôle technique de la construction définit les modalités d'application de l'article L. 111-25 du Code de la construction et de l'habitation. Cet article édicte l'obligation pour le contrôleur technique, chargé de contribuer à la prévention des différents aléas ... Lire la suite >

Les dispositions du PLU pouvant faire l'objet d'une modification simplifiée listées par décret

Par Benoît COUSSY

Créée par la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (L. n° 2009-179,17 févr. 2009 : JO 18 févr. 2009, p. 2841 ; JCP A 2009, act. 291, Ph. Billet), la procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme permet de modifier le plan local d'urbanisme lorsque la modification ... Lire la suite >

Servitudes de passage et division en copropriété sont compatibles

Par Benoît COUSSY

Par un arrêt du 1er juillet 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la compatibilité d'une servitude de passage et du statut de copropriété. En l'espèce, des époux propriétaires du 1er étage d'un immeuble et de la moitié divise des annexes (jardin, sous-sol et grenier) avaient assigné leurs voisins, propriétaires ... Lire la suite >

Symboles ostentatoires de la république : faut-il une loi contraignante pour en rerrouver l'esprit?

Par Benoît COUSSY

Aucun texte de nature législative ou réglementaire ne prescrit l'utilisation des symboles républicains, que sont le drapeau national, le buste de Marianne, le portrait du président de la République ou la devise de la République, dans les bâtiments publics. Il convient de noter que la Constitution, dans son article 2, précise uniquement que l'emblème ... Lire la suite >

Signature des deux premiers contrats de partenariat public-privé universitaires

Par Benoît COUSSY

Les deux premiers contrats de partenariat public-privé universitaires ont été signés, en vue de la rénovation de bâtiments et de nouvelles constructions sur les sites des universités Paris IV et Paris VII. Dans ces deux opérations, l'État s'engage pour un investissement global de 226 millions d'euros. À Paris IV, il s'agit d'un contrat de partenariat ... Lire la suite >

urbanisme commercial : perspectives

Par Benoît COUSSY

Jean-Paul Charié (député du Loiret) a présenté le 20 mars 2009 un rapport sur l'urbanisme commercial, complété par une proposition de loi, qui devrait être prête d'ici le mois de juillet et dont l'adoption est espérée pour la fin de l'année. Les axes principaux sont les suivants : - suppression du critère de la surface de vente au profit de « ... Lire la suite >

Prolongation du délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir

Par Benoît COUSSY

Un décret prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable est publié au Journal Officiel 20 Décembre 2008. Il résulte de l'article R. 424-17 du Code de l'urbanisme que « le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ... Lire la suite >

Garantie d'achèvement : la réception des travaux ne vaut pas constat de leur achèvement

Par Benoît COUSSY

Par un arrêt du 6 mai 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur les obligations d'une banque au titre d'une garantie d'achèvement de travaux. En l'espèce, des travaux de voirie et réseaux divers n'ayant pas été achevés par le lotisseur mis en liquidation judiciaire, l'association syndicale libre avait assigné la ... Lire la suite >