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Attention au TEG erroné dans une offre de prêt immobilier

Un prêt immobilier avait été conclu par acte authentique conformément à l'offre de prêt mentionnant notamment un taux effectif global (TEG) de 11,86 %. L'emprunteur ultérieurement placé en redressement judiciaire a sollicité la déchéance du droit aux intérêts de la banque pour mention d'un TEG erroné. La cour d'appel (CA Aix-en-Provence, ... Lire la suite >
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CFE : guichet unique pour de nouvelles activités immobilières

Il y avait le décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 pris en application de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite loi "LME"), aux termes duquel les centres de formalité des entreprises (CFE) ont désormais un rôle de guichet unique pour ... Lire la suite >
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