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Les pompes à chaleur qualifiées d'EPERS

La Cour de cassation qui a admis la qualification d'EPERS pour une pompe à chaleur (Cass. 3e civ., 20 janv. 1993). Rappel : La loi de 1978 a organisé une nouvelle responsabilité : elle a prévu que le fabricant du matériau intégré dans la construction pouvait être soumis à responsabilité décennale, non en l'assimilant en tant que tel à un entrepreneur, ... Lire la suite >
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Compétence - action directe de l'assureur d'une personne publique contre l'assureur du titulaire d'un marché public (T. Confl.)

Cet arrêt est commenté par : - M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, juin 2013, p. 16. - M. DEYGAS, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 7, juillet, p. 25. Tribunal des Conflits N° C3892 Mentionné dans les tables du recueil Lebon lecture du lundi 15 avril 2013 Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juillet 2012, l'expédition ... Lire la suite >
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