Préjudice subi en cas de pollution d'un cours d'eau et associations agréées de pêche et de protection du milieu
Par Benoît COUSSY
Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ne peuvent solliciter l'indemnisation du préjudice correspondant, à la suite d'une pollution, au coût de réhabilitation du cours d'eau, dès lors que la loi ne leur attribue une telle mission. Lire la suite >