DIVORCE: anciennes procédures toujours en cours
Par Brigitte BOGUCKI
La réforme du divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, ne s'applique pas aux procédures en cours. Elle ne s'applique qu'aux procédures dans lesquelles l'assignation en divorce a été délivrée après le 1er janvier 2005. Donc si votre procédure de divorce a commencé il y a plusieurs années et si votre audience de conciliation a eut lieu avant ... Lire la suite >