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Pas de période d'essai de 12 mois

Depuis la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, il a été fixé des durées maximales de la période d'essai pour les salariés en CDI. Elles varient en fonction de la catégorie professionnelle du salarié, savoir : - 2 mois pour les ouvriers et employés, - 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, - 4 mois pour les ... Lire la suite >
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Décennale : portée diminuée de l'erreur de conception du géo-technicien à raison de la volonté d'économie du MO (CAA)

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 551. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY. 1ère Chambre EXCÈS DE POUVOIR N° 11NC01638 28 mars 2013. Inédite au recueil Lebon. Vu la ... Lire la suite >
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Défaut de pouvoir du représentant légal : il peut être justifié d'un pouvoir spécial jusqu'au jour où le juge statue

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 293 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 21 mars 2013 N° de pourvoi: 12-13.381 Publié au bulletin Cassation Sur le ... Lire la suite >
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Quelles sont les conditions de recevabilité d'un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle ?

EN BREF : il faut qu'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision et que celle-ci soit obscure ou ambiguë. Dans un arrêt en date du 13 mars 2013, le Conseil d'Etat a estimé que le recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé ... Lire la suite >
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Eaux et domaine public

Dans un arrêt du 18 mars 2013, le Tribunal des conflits a déclaré que les eaux alimentant les fontaines publiques appartiennent au domaine public et que, par conséquent, les litiges concernant leur usage relèvent de la compétence du juge administratif. Considérant que les consorts O. demandent qu'il soit ordonné à la commune de Rambaud (Hautes-Alpes) ... Lire la suite >
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