Le cadre dirigeant ne peut être astreint à des heures supplémentaires
Pour que le salarié soit considéré comme un cadre dirigeant, quatre conditions cumulatives doivent être remplies pour exclure le cadre du champ d'application de la réglementation sur la durée du travail (article L. 3111-2 du Code du travail) : - diriger l'entreprise, - avoir des responsabilités importantes impliquant une large indépendance dans ... Lire la suite >