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VEFA et TVA à partir de 2013

14ème législature Question N° : 16521 de M. Christophe Priou ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire-Atlantique ) Question écrite Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Économie et finances Rubrique > enregistrement et timbre Tête d'analyse > droits d'enregistrement Analyse > ventes en état futur ... Lire la suite >
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Vers une nouvelle réforme de la "multipropriété" ?

14ème législature Question N° : 7344 de M. Guillaume Larrivé ( Union pour un Mouvement Populaire - Yonne ) Question écrite Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement Ministère attributaire > Justice Rubrique > propriété Tête d'analyse > multipropriété Analyse > réglementation. réforme. perspectives Question ... Lire la suite >
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Recevabilité d'une requête devant la Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) et début du délai de 6 mois

L'une des règles les plus simples, pense-t-on, lorsqu'il est question des conditions de recevabilité d'une requête devant la Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) concerne le respect du délai de 6 mois.   Il suffirait de compter les jours à partir du moment où la dernière décision interne a été communiquée : avec ce petit piège que la ... Lire la suite >
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Réglementation thermique et permis de construire

La RT2012 (réglementation thermique 2012) est obligatoire pour tous les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2013 pour tous les bâtiments neufs à usage d'habitation (maisons individuelles, logements collectifs, etc.). La RT2012 comprend trois exigences. 1. L'efficacité énergétique. L'exigence d'efficacité énergétique minimale du ... Lire la suite >
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