Référé-provision : notion d'obligation non sérieusement contestable (CAA)
Par Albert CASTON
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI. PLEIN CONTENTIEUX N° 12DA00712 26 mars 2013. Inédite au recueil Lebon. Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 mai 2012 et régularisée par le dépôt de l'original le 21 mai 2012, présentée pour la commune de Béthune, représentée par M. C... E..., maire, par Me Peyrical, avocat ; la commune de Béthune ... Lire la suite >
