Dernières publications des avocats

Obtenir sa décision

A la fin des plaidoiries, le juge annonce la date de son "délibéré" c''est à dire la date à laquelle la décision sera rendue. Bien entendu, et c'est tout à fait légitime, le justiciable est impatient et, le jour dit, espère enfin savoir et avoir en main la décision elle-même et il attend de son avocat qu'il la lui communique dans la journée. ... Lire la suite >

Précision utile sur le vice apparent à la réception de l ’ ouvrage.

Par Raymond AUTEVILLE

Le vive apparent à la réception, doit être connu dans toutes ses de ses conséquences dommageables et dans toute leur gravité, par le maîtres d'ouvrage qui a signé le procès-verbal de réception des travaux sans réserves. La réception sans réserve s’analyse juridiquement en une renonciation des maitres d’ouvrage à se prévaloir des vices dont ... Lire la suite >

la preuve diabolique

Par Brigitte BOGUCKI

J'en ai déjà parlé à plusieurs reprises, il est impératif, pour pouvoir obtenir une décision judiciaire favorable, de rapporter la preuve de ce que l'on prétend. Il est parfois possible de demander à la partie adverse de verser aux débats, c'est à dire de produire tel ou tel document justificatif de sa situation et que l'on ne peut obtenir par ses ... Lire la suite >

Bail commercial et article 1er du protocole additionnel n° 1 de la CEDH.

Par Raymond AUTEVILLE

L'obligation faite à tout établissement d'enseignement de se conformer à une réglementation spéciale, pour bénéficier du statut des baux commerciaux, n'est pas contraire au protocole additionnel n° 1 de la CEDH. Un bailleur refuse le renouvellement du bail d’un établissement d’enseignement d’une activité physique et sportive, sans offre ... Lire la suite >

Jurisprudence bail commercial et séparation des époux

Par Brigitte BOGUCKI

"L'époux qui quitte le local concerné par le bail ne reste pas tenu de ses obligations de preneur après le terme du bail, même s'il s'est engagé solidairement au moment de la conclusion du contrat. Des époux ont acquis un fonds de commerce et, le même jour, un bail leur a été consenti sur les locaux. Ils se séparent et la jouissance exclusive du ... Lire la suite >

Les instantanés du mois mai 2009

Par Carole GHIBAUDO

A la contemplation de Dame Nature, l'idée m'est venue de la mettre en ligne. Aussi, chaque mois une publication lui sera consacrée. Celleci est bien évidemment consacré au mois de mai. Aucun commentaire ne remplacera le bonheur de contempler ces fleurs si vives, si éphémères. Archives ici. Lire la suite >

La date du bail renouvelé.

Par Raymond AUTEVILLE

Le bail renouvelé prend effet à la date du renouvellement et non à celle de la demande de renouvellement. L’importance de cette question, en apparence théorique, vient de ce que la date du renouvellement est celle du nouveau loyer. Dans l’espèce, le nouveau loyer était inférieur au précédent. Le premier juge avait dit et jugé que le nouveau ... Lire la suite >

Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 26 mars 2009: droit de réponse sur internet

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Une société organisatrice de voyages à la Mecque s'est estimée dénigrée par la présentation qui était faite de ses services aux pélerins sur internet. Elle a envoyé une série de lettres recommandées restées sans réponse. Le 11 mars, la société demanderesse obtient une ordonnance l'autorisant à assigner d'heure à heure, l'assignation est ... Lire la suite >