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Sérénité !

Sérénité ! Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature en réaction au courrier particulièrement violent reçu par l'un des magistrats instructeur en charge de l'affaire Bettencourt, comportant des menaces de mort à son encontre ainsi qu'à l'égard du Syndicat de la magistrature Communiqués de presse, publié le 27 mars 2013, mis à jour le ... Lire la suite >
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Quels sont les frais couverts par la protection fonctionnelle accordée aux agents publics et aux élus locaux ?

EN BREF : La protection fonctionnelle accordée aux agents publics et aux élus locaux couvre les dommages-intérêts civils et s'étend également à la prise en charge des condamnations prononcées en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale et aux frais irrépétibles des articles L.761-1 du code de justice administrative et 700 du code ... Lire la suite >
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Art. 145 CPC - mesure d'instruction - motif légitime - notion

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 899. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 21 mars 2013 N° de pourvoi: 12-15.304 Non publié au bulletin Rejet Sur le ... Lire la suite >
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Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan - absence de garantie de livraison - préjudice certain

Cet arrêt est commenté par : - M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 6, juin, p. 25. - M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 7, juillet, p. 35. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 20 mars 2013 N° de pourvoi: 11-29.035 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, ... Lire la suite >
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La nouvelle procédure d'appel n'est pas rétroactive

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 21 mars 2013 N° de pourvoi: 11-26.927 Non publié au bulletin Cassation Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 954 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable antérieure au décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, ensemble l'article ... Lire la suite >
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La police de responsabilité décennale n'a pas vocation à couvrir les conséquences des fautes délictuelles

Cet arrêt est commenté par : - François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mai 2013, p. 7. - François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 28. - M. CHARBONNEAU, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 3, p. 40. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du ... Lire la suite >
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