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Brevet Unitaire: un pas de plus vers l'intégration, un pas en arrière pour la territorialité?

Jusqu'à lors, un inventeur pouvait construire une stratégie pour défendre ses brevets. Stratégie conçue, souvent à partir de son pays d'origine. Trois phases étant distinguées de façon classique: obtention des droits, concession des droits, défense des droits. Au plan de l'obtention des droits, les choses bougent avec la naissance d'un autre "serpent ... Lire la suite >
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Arbitrage - récusation refusée par le juge d'appui - annulation de sentence impossible de ce chef, sauf élément nouveau

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 13 mars 2013 N° de pourvoi: 12-20.573 Publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 2012), que la société Coop Atlantique, société coopérative de consommateurs liée à la société Carrefour par des contrats d'enseigne conclus en 1997 pour l'exploitation ... Lire la suite >
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Annulant une sentence, le juge ne doit pas statuer au fond. Il ne peut que renvoyer les parties à se pourvoir

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 6 mars 2013 N° de pourvoi: 12-15.375 Publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2012), que MM. X... et Y..., actuaires conseils auprès de la société Deloitte conseil, dont ils sont devenus actionnaires ... Lire la suite >
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