Le rapport de saisine du conseil de discipline doit-il mentionner les notations de l'agent ?
Par André ICARD
NON : aucune disposition législative ou réglementaire et aucun principe général du droit n'impose que le rapport de saisine du conseil de discipline mentionne les notations annuelles de l'agent. Dans un arrêt en date du 4 décembre 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'aucune disposition législative ou réglementaire et ... Lire la suite >