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La médiation pénale n'est pas de la médiation mais une délégation des pouvoirs du Ministère Public

Qu'est-ce que la médiation pénale ? Dans le cadre de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité des poursuites, le procureur de la République peut mettre en oeuvre certaines mesures alternatives. Ces mesures doivent être proposées préalablement à la décision d'exercer l'action publique et pour objet de mettre fin au trouble résultant de ... Lire la suite >
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Assurance - CMI - non respect de prescriptions d'ordre public - fausse déclaration - activité déclarée (modalités)

Cet arrêt est commenté par : - François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, avril 2013, p. 7. - François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 25. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 26 février 2013 N° de pourvoi: 12-11.589 12-30.128 Non publié au bulletin ... Lire la suite >
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Affaire Bettencourt : rien ne nous aura été épargné !

Affaire Bettencourt : rien ne nous aura été épargné ! Communiqué du Syndicat de la magistrature en réaction aux multiples tentatives de déstabilisation de la justice dans l'affaire Bettencourt Communiqués de presse, publié le 24 mars 2013, mis à jour le 24 mars 2013 Tout sera décidément tenté pour que Nicolas Sarkozy ne soit pas mis en cause ... Lire la suite >
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Intégration de l'environnement dans les marchés publics

Différentes manières d'intégrer l'environnement dans les marchés publics : - article 5 Code des Marchés Publics (ci-après CMP) : le pouvoir adjudicateur doit ainsi s'interroger sur les possibilités d'intégrer des exigences en termes d'environnement lorsqu'il définit ses besoins ; - article 6 CMP : le pouvoir adjudicateur doit ainsi s'interroger sur les ... Lire la suite >
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