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L'arrêt de travail ne suspend pas le délai d'un mois imparti à l'employeur pour licencier disciplinairement

Dans son arrêt rendu le 27 février 2013, la Cour de cassation fait un rappel essentiel en matière disciplinaire.   L'on sait que l'article L 1332-2 du Code du travail prévoit que toute sanction disciplinaire doit être notifiée dans le délai d'un mois maximum après le déroulement de l'entretien.   Ce délai vaut pour toute sanction disciplinaire, et ... Lire la suite >
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La médiation pénale n'est pas de la médiation mais une délégation des pouvoirs du Ministère Public

Qu'est-ce que la médiation pénale ? Dans le cadre de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité des poursuites, le procureur de la République peut mettre en oeuvre certaines mesures alternatives. Ces mesures doivent être proposées préalablement à la décision d'exercer l'action publique et pour objet de mettre fin au trouble résultant de ... Lire la suite >
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Assurance - CMI - non respect de prescriptions d'ordre public - fausse déclaration - activité déclarée (modalités)

Cet arrêt est commenté par : - François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, avril 2013, p. 7. - François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 25. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 26 février 2013 N° de pourvoi: 12-11.589 12-30.128 Non publié au bulletin ... Lire la suite >
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Affaire Bettencourt : rien ne nous aura été épargné !

Affaire Bettencourt : rien ne nous aura été épargné ! Communiqué du Syndicat de la magistrature en réaction aux multiples tentatives de déstabilisation de la justice dans l'affaire Bettencourt Communiqués de presse, publié le 24 mars 2013, mis à jour le 24 mars 2013 Tout sera décidément tenté pour que Nicolas Sarkozy ne soit pas mis en cause ... Lire la suite >
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