Méthode d'évaluation de l'indemnité d'expropriation et QPC
Par Benoît COUSSY
La Cour de cassation rappelle que cette méthode, si elle est la plus répandue, n'est qu'une méthode parmi d'autres que les juges du fond peuvent souverainement retenir. Ainsi, elle considère que la QPC ne critique pas une « interprétation jurisprudentielle constante » mais une méthode d'évaluation seulement susceptible d'être retenue par les ... Lire la suite >