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Les cessions gratuites de terrains prescrites mais non réalisées au 23 sept. 2010 peuvent-elles être mise en oeuvre ?

NON : les cessions gratuites de terrains déjà prescrites au 23 septembre 2010, en application de l'article L.332-6-1-2° e du code de l'urbanisme qui a été déclaré inconstitutionnel le 23 septembre 2010, et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un transfert de propriété à cette date, ne peuvent plus être mises en oeuvre. Les terrains concernés doivent ... Lire la suite >
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Renonciation des expropriés à leur droit au relogement

L'absence de demande de relogement de la part des propriétaires expropriés ne caractérise pas leur renonciation à ce droit. La Cour de cassation juge en effet que cette renonciation ne sera caractérisée que si l'expropriant a formulé une proposition de relogement, satisfaisant aux exigences légales, refusée par les propriétaires. Lire la suite >
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Affichage environnemental et information du public

La ministre de l'Ecologie Delphine Batho s'est prononcée en faveur d'une "généralisation à terme de l'affichage environnemental", qui consiste en un étiquetage vert censé orienter les consommateurs vers les produits les moins polluants, et qui a fait l'objet d'une expérimentation d'un an. C'est à l'occasion du Forum entreprises organisé par le ... Lire la suite >
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Eolien off shore

80 éoliennes d'Alstom de 6 MW, implantées sur le banc de Guérande à 12 km au large des côtes sur une surface de 78 km2, elles pourront théoriquement alimenter 720 000 habitants. L'installation serait raccordée au réseau public de transport d'électricité par RTE. Si tout se passe bien, le lancement des travaux est prévu pour 2015-2016 jusqu'en 2020 avec ... Lire la suite >
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1) La clause de compétence acceptée par l'assuré s'impose à l'assureur; 2) Vice caché : régime du délai d'action (date contrat)

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 13 février 2013 N° de pourvoi: 11-27.967 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour les besoins de la mise en bouteille de sa cuvée 2001 de vin de Chinon, la société Sourdais a commandé à la société Bouchonnerie Jocondienne, des bouchons ... Lire la suite >
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