Les cessions gratuites de terrains prescrites mais non réalisées au 23 sept. 2010 peuvent-elles être mise en oeuvre ?
Par André ICARD
NON : les cessions gratuites de terrains déjà prescrites au 23 septembre 2010, en application de l'article L.332-6-1-2° e du code de l'urbanisme qui a été déclaré inconstitutionnel le 23 septembre 2010, et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un transfert de propriété à cette date, ne peuvent plus être mises en oeuvre. Les terrains concernés doivent ... Lire la suite >