Assurance de dommage : prescription biennale et modification de la mission d'expertise judiciaire
Par Benoît COUSSY
Toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties et pour tous les chefs de préjudices procédant du sinistre. Lire la suite >