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L'ordonnance de radiation du rôle pour non-exécution du jugement frappé d'appel n'interrompt pas le délai de péremption

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 879. Cet arrêt est commenté par : - M. RASCHEL, Gaz. Pal., 2013, n° 144, p. 25. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
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La décision de relaxe prononcée au bénéfice de l'agent d'assurance révoqué n'interdit pas d'établir sa faute civile

Cet arrêt est commenté par : - M. LANGE, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 199. - M. LANGE, SJ G, 2013, p. 690. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 26 septembre 2012 N° de pourvoi: 11-23.430 Non publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er juin 2011), que M. X... a ... Lire la suite >
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Viole l'article 462 du CPC le juge qui, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifie les obligations des parties

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 21 février 2013 N° de pourvoi: 12-13.636 Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un jugement exécutoire du 13 mars 2009 a condamné Mme X... et son fils, M. X..., (les consorts X...) à payer à la société Banque populaire rives de Paris ... Lire la suite >
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