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Fonctionnaire en maladie : quels volets de l'arrêt de travail l'agent doit-il transmettre à son employeur ?

EN BREF : les fonctionnaires en congé de maladie ordinaire doivent transmettre à leurs services du personnel les seuls volets des certificats d'arrêt de travail qui ne comportent pas de mentions médicales à caractère personnel, c'est à dire les volets 2 et 3. Ils doivent donc conserver le volet n° 1, qui devra être présenté à toute requête du ... Lire la suite >
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Cucurbitae caput !

De nos jours, tout est scruté, analysé, tourné en ridicule selon les mots que l'on a prononcés ici ou là, selon l'interlocuteur plus ou moins bien intentionné qui est le nôtre. Et si la prestation compensatoire n'était qu'un malentendu sur le devoir conjugal. En voici un exemple. Le 28 mai était un samedi, un joli après midi de mariage. ... Lire la suite >
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Tarif reglémenté de vente du gaz naturel de GDF Suez

En application de l'article 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 8 février 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er mars 2013. Par ... Lire la suite >
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Plan local d'urbanisme et intercommunalité

Le projet de loi de décentralisation prévoit la généralisation du plan local d'urbanisme intercommunal avec le transfert obligatoire de la compétence. Les plans locaux d'urbanisme deviendront intercommunaux de droit. Une progression par rapport à la loi Grenelle II, de 2010, qui faisait du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) la règle, mais sans ... Lire la suite >
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Hauteur des constructions et permis de construire

La hauteur des constructions projetées s'apprécie à partir du niveau du sol existant avant tous travaux d'exhaussement exécutés en vue de la réalisation d'un projet faisant l'objet d'une demande de permis de construire Une dossier de demande de permis n'indiquant pas le niveau du sol à la date du dépôt de la demande mais le figurant de façon surélevée ... Lire la suite >
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