Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Maison de justice et du droit: les consultations juridiques gratuites sont-elles anticoncurrentielles ?

NON : dans un arrêt du 28 décembre 2012, le Conseil d'Etat considère que l'organisation de consultations juridiques, le cas échéant gratuites, dans les maisons de justice et du droit, qui trouve depuis 1998 un fondement explicite dans la loi, est justifiée par les motifs d'intérêt général de mieux garantir l'égalité devant la justice et de faciliter ... Lire la suite >
Photo de profil

Quand le contrat d'apprentissage est requalifié en CDI

Selon l'article L6211-2 du code du travail, le contrat d'apprentissage signé avec un apprenti associe un enseignement dans un centre de formation (ou une section d'apprentissage) et une formation en entreprise.   L'employeur s'engage donc à assurer une formation professionnelle complète à son apprenti. Celui qui ne satisfait pas à son obligation de ... Lire la suite >
Photo de profil

Vacataire : plusieurs recrutements pour exécuter des actes déterminés donnent-ils la qualité d'agent contractuel ?

NON : la circonstance qu'un agent de droit public employé par l'Etat, engagé pour exécuter un acte déterminé et recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration, ait été recruté plusieurs fois, au cours de différentes années, pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent ... Lire la suite >
Photo de profil

Agent public contractuel : le maire est-il obligé de délivrer un certificat de travail à l'agent à la fin de son contrat ?

NON : mais bien que l'obligation de délivrance d'un certificat de travail prévu à l'article L.1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, ne s'applique pas aux agents non titulaires des collectivités territoriales, rien n'interdit à l'autorité territoriale de délivrer « pour valoir ce que de droit » à un agent contractuel une ... Lire la suite >
Photo de profil

Achèvement et réception : notion et liaisons

Etude très complète par M. PERINET-MARQUET, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 3, mars, p. 7. Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 159. Lire la suite >
Photo de profil

"Bruxelles I" impose à l'assureur d'assigner la victime anglaise au Royaume-Uni, même s'il agit avec son assuré

Cet arrêt est commenté par : - M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, avril 2013, p. 17. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 27 février 2013 N° de pourvoi: 11-23.228 Publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mai 2011), ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents