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Quand le contrat d'apprentissage est requalifié en CDI

Selon l'article L6211-2 du code du travail, le contrat d'apprentissage signé avec un apprenti associe un enseignement dans un centre de formation (ou une section d'apprentissage) et une formation en entreprise.   L'employeur s'engage donc à assurer une formation professionnelle complète à son apprenti. Celui qui ne satisfait pas à son obligation de ... Lire la suite >
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Vacataire : plusieurs recrutements pour exécuter des actes déterminés donnent-ils la qualité d'agent contractuel ?

NON : la circonstance qu'un agent de droit public employé par l'Etat, engagé pour exécuter un acte déterminé et recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration, ait été recruté plusieurs fois, au cours de différentes années, pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent ... Lire la suite >
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Agent public contractuel : le maire est-il obligé de délivrer un certificat de travail à l'agent à la fin de son contrat ?

NON : mais bien que l'obligation de délivrance d'un certificat de travail prévu à l'article L.1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, ne s'applique pas aux agents non titulaires des collectivités territoriales, rien n'interdit à l'autorité territoriale de délivrer « pour valoir ce que de droit » à un agent contractuel une ... Lire la suite >
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Achèvement et réception : notion et liaisons

Etude très complète par M. PERINET-MARQUET, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 3, mars, p. 7. Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 159. Lire la suite >
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"Bruxelles I" impose à l'assureur d'assigner la victime anglaise au Royaume-Uni, même s'il agit avec son assuré

Cet arrêt est commenté par : - M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, avril 2013, p. 17. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 27 février 2013 N° de pourvoi: 11-23.228 Publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mai 2011), ... Lire la suite >
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Missions des services d'inspection des installations classées

L'Inspection exerce des missions de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles. Ces missions visent à prévenir et à réduire les dangers et les nuisances liés aux installations afin de protéger les personnes, l'environnement et la santé publique. Elles sont organisées autour de trois grands axes : - l'encadrement ... Lire la suite >
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