Réforme de la procédure civile : veille juridique (timbre de 35 euros dématérialisé)
Par Benoît COUSSY
Contexte. - La loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et le décret d'application du 28 septembre 2011 ont créé une nouvelle taxe obligatoire de 35 #euro# pour toute action en justice dans les domaines civil, commercial, prud'homal, social, rural ou de droit administratif. Destinée à rémunérer les avocats intervenant lors des gardes à ... Lire la suite >