L'interruption d'une prestation ne vaut pas résiliation du marché (CE)
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. NOGUELLOU, Revue de droit immobilier, « RDI », 2014, p. 42. Conseil d'État N° 369806 ECLI:FR:CESSR:2013:369806.20131025 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies lecture du vendredi 25 octobre 2013 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er ... Lire la suite >