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Les critères d'une offre anormalement basse (CE)

Cet arrêt est commenté par : - M. NOGUELLOU, Revue de droit immobilier, « RDI », 2014, p. 43. Conseil d'État N° 371233 ECLI:FR:CESSR:2013:371233.20131029 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies lecture du mardi 29 octobre 2013 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 ... Lire la suite >
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Seule l'action en revendication est possible lors de la cession de parts d'une SCI par celui qui n'en est pas propriétaire

Cet arrêt est commenté par : - M. ALBIGES, Gaz. Pal., 2013, n° 331, p. 15. Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 15 octobre 2013 N° de pourvoi: 12-19.756 Non publié au bulletin Cassation partielle Met hors de cause, sur sa demande, Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant constitué avec ses deux enfants, Sophie ... Lire la suite >
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Compétence juge judiciaire pour connaître de l'action d'une commune contre l'assureur DO (contrat antérieur à 1998)- Trib. Confl

Tribunal des Conflits N° C3921 Mentionné dans les tables du recueil Lebon lecture du lundi 18 novembre 2013 Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 avril 2013, l'expédition de l'ordonnance du 15 avril 2013 par laquelle le juge du référé du tribunal administratif de Fort-de- France, saisi d'une demande de la commune du Lamentin tendant à la ... Lire la suite >
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