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Réticence dolosive et erreur excusable

Etude par Mme. AMRANI-MEKKI et M. MEKKI, D. 2013, p. 396. A propos de Cass. com. n° 11-10.487; 11-21.954; A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-23.689; 11-22.907. Cet arrêt (11-22.907) est commenté par : - M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 1, janvier, p. 27. - Mme. FERRAND, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° ... Lire la suite >
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Marché public : l'administration peut-elle favoriser une entreprise locale ou acheter français ?

ABSOLUMENT PAS : le souci de favoriser l'emploi local ne peut pas être pris en compte dans le choix de l'entreprise dans la mesure où cette considération est sans rapport avec la réglementation des marchés publics (CE, 29 juillet 1994, Commune de Ventenac-en-Minervois, n° 131562). Un critère de sélection lié à l'implantation géographique des entreprises ... Lire la suite >
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