Dernières publications des avocats

Construction en vertu d'un permis annulé : la possibilité de faire cesser les travaux au civil pour trouble anormal

La réalisation de parkings souterrains et d'espaces verts mais aussi de travaux d'aménagements intérieurs et de finition, en violation de la décision d'annulation d'un permis de construire, est constitutive d'un trouble manifestement illicite que le juge civil des référés peut faire cesser sous astreinte. Cette astreinte est liquidée par le juge de ... Lire la suite >

TLE due par le titulaire du permis de construire

Par Benoît COUSSY

Le titulaire du permis de construire demeure le redevable légal de la TLE lorsque la construction est réalisée par un tiers qui a acquis le terrain, sans qu'ait été opéré le transfert dudit permis à son profit. CE, 5 avr. 2004, n° 249644, M. Ascher : Juris-Data n° 2004-066647 Lire la suite >

Constructions non-conformes au permis de construire

Par Benoît COUSSY

Dès lors qu'il a déposé un permis de construire, le constructeur, qui est ainsi réputé avoir déclaré les « éléments nécessaires au calcul des différentes impositions dont la délivrance dudit permis constitue le fait générateur », ne peut pas valablement faire l'objet d'une procédure de taxation d'office au titre de la TLE due à raison des ... Lire la suite >

Exigibilité de la taxe locale d'équipement (même en cas de permis de construire irrégulier)

Par Benoît COUSSY

Assujettissement à la taxe locale d'équipement d'une construction réalisée avec un permis de construire irrégulier Un sénateur attire l'attention du ministre de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables sur le cas d'une construction qui a été réalisée avec un permis de construire irrégulier et annulé ultérieurement par ... Lire la suite >

Discothèque : pollutions lumineuses sanctionnées sur le fondement des règles applicables à la publicité

Par Benoît COUSSY

Un arrêt qualifie de « publicité » les faisceaux lumineux d'une discothèque émis à partir de quatre projecteurs à lampes de type skytracer, d'une puissance de 2,5 KW, en considérant que ce dispositif est destiné à attirer l'attention du public et ce alors même que le nom de la discothèque n'apparaît pas. Ce dispositif est jugé comme prohibé en ... Lire la suite >

Référé suspension à l'encontre d'une autorisation d'extension d'une installation porcine

Par Benoît COUSSY

Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet de la Manche en autorisant l'extension de l'élevage porcin projetée est de nature en l'état de l'instruction et nonobstant les mesures correctives prévues par l'autorisation d'extension, consistant dans le maintien de haies ou la capacité théorique des parcelles prévues pour ... Lire la suite >

Indépendance des législations relatives à l'urbanisme et aux ICPE

Par Benoît COUSSY

Le Conseil d'État juge que les autorisations d'urbanisme n'ont pas pour objet de sanctionner le respect des prescriptions contenues dans les arrêtés préfectoraux pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, même lorsque ces prescriptions comportent des règles relatives à l'implantation ... Lire la suite >

Le contenu d'une déclaration ICPE contrôlé par le juge (insuffisances du plan de situation)

Par Benoît COUSSY

La cour administrative d'appel de Bordeaux prononce l'annulation d'un récépissé de déclaration en raison de l'insuffisance du plan de situation du cadastre joint au dossier de déclaration d'exploiter un refuge pour animaux. CAA Bordeaux, 3 nov. 2008, n° 06BX02466, M. et Mme Philippe Y. (...) Considérant qu'il résulte de l'instruction que le ... Lire la suite >