Dernières publications des avocats

Quelle insuffisance professionnelle pour un chargé de mission public ?

Dans un arrêt en date du 3 juillet 2009, le Conseil d'Etat a confirmé le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un chargé de mission contractuel fondé sur un manque de diligence et de rigueur dans l'exécution de son travail, une inaptitude à exercer ses tâches d'animation et des difficultés relationnelles avec les élus pour le compte desquels ... Lire la suite >

Mutation de fonctionnaire: quel pouvoir discrétionnaire de l'administration ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 2 mars 2006, la Cour administrative d'appel de Paris considère que la circonstance qu'un fonctionnaire de police aurait formulé des voeux de mutation dans le cadre d'un mouvement interne et qu'il aurait été bien classé dans ce cadre, n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision de mutation dès lors qu'aucune ... Lire la suite >

La majoration enfant des fonctionnaires dans le collimateur de Bruxelles ?

Par André ICARD

La Commission de Bruxelles continue de juger discriminatoire le système français de « majoration de durée d'assurance pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004» dont bénéficient les fonctionnaires, les militaires et les magistrats, pourtant modifié lors de la réforme des retraites en août 2003 pour tenir compte de la jurisprudence de la ... Lire la suite >

Un facteur trop sévèrement sanctionné indemnisé par La Poste !

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 23 juin 2009, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'une sanction disciplinaire entachée d'erreur manifeste d'appréciation infligée par La Poste à un fonctionnaire est de nature à lui causer un préjudice moral dès lors qu'elle était excessive eu égard aux fautes reprochées. Les mesures de retrait de service et ... Lire la suite >

Précisions quant aux notions de « hameau », de « village » et d' « agglomération » au sens de la loi littoral

Par Raymond AUTEVILLE

Pour réaliser l'extension de l'urbanisation, les prescriptions de la loi « montagne » et de la loi « littoral » font référence aux notions de hameau, village et agglomération. Ainsi, l'article L. 146-4-I du Code de l'urbanisme, applicable aux communes littorales, impose que les extensions d'urbanisation se réalisent en continuité des villages ... Lire la suite >

Accessibilité pour les handicapés: un assouplissement de normes contraignantes

Par Benoît COUSSY

Il résulte des articles R. 111-18-3, R. 111-18-7, R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation que le représentant de l'État dans le département peut accorder des dérogations à l'exigence d'accessibilité des personnes handicapées en raison d'une impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, et notamment des ... Lire la suite >

ICPE soumise à simple déclaration : la prescription de mesures préfectorales en vue de prévenir un danger toujours possible

Par Benoît COUSSY

Le préfet a la faculté d'édicter des prescriptions particulières applicables à une installation classée relevant d'un régime de déclaration, en application du premier alinéa de l'article L. 512-12 du Code de l'environnement, lorsque ces mesures visent à remédier à tout inconvénient touchant un intérêt visé à l'article L. 511-1 du Code de ... Lire la suite >

Parcours du combattant pour les OGM: la commission du génie biomoléculaire doit pouvoir localiser les champs d'expérimentation

Par Benoît COUSSY

En vertu de l'article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales, les régions concourent, dans l'exercice de leurs compétences, à la protection de l'environnement. La région concernée, en se prévalant de la politique de développement économique de l'agriculture biologique à laquelle elle estime que les essais de cultures d'organismes ... Lire la suite >