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Imputabilité au service d'une maladie : faut-il tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques pour apprécier ?

OUI : pour apprécier si une maladie est imputable au service, il y a lieu de prendre en compte le dernier état des connaissances scientifiques, lesquelles peuvent être de nature à révéler la probabilité d'un lien entre une affection et le service, alors même qu'à la date à laquelle l'autorité administrative a pris sa décision, l'état de ces ... Lire la suite >
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Refus de titularisation : le maire doit-il attendre d'avoir reçu officiellement l'avis de la CAP pour signer l'arrêté ?

NON : un maire peut légalement signer l'arrêté mettant fin au stage d'un agent public avant même d'avoir reçu l'expédition officielle de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP), dès lors qu'il a pris connaissance de cet avis rendu quelques jours auparavant. Dans un arrêt en date du 16 février 2005, le Conseil d'Etat considère que, ... Lire la suite >
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Refus de titularisation : la CAP saisie pour avis préalable doit-elle recueillir les observations du stagiaire ?

NON : aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la commission administrative paritaire (CAP), saisie d'une demande d'avis préalable à un refus de titularisation, de recueillir les observations de l'agent concerné par une telle mesure. Dans un arrêt en date du 23 septembre 2008, la Cour administrative d'appel de Lyon rappelle qu'aucune ... Lire la suite >
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Cumul d'activités : peut-on refuser de communiquer à l'employeur les sommes perçues au titre d'une activité privée ?

NON : le refus de communiquer à l'employeur le relevé de ses activités extérieures autorisées et les rémunérations perçues à ce titre durant les trois dernières années, en distinguant celles relevant d'activités privées et celles relevant d'activités publiques, constitue à lui seul une faute revêtant un réel caractère de gravité, dès ... Lire la suite >
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BAIL D'HABITATION : CLAUSE RESOLUTOIRE

La Cour d'Appel de Rennes vient de rappeler fort opportunément, que la clause résolutoire contenue dans un bail d'habitation, fait la loi des parties, que le Juge doit respecter. Dans l'espèce commentée, le locataire ne s'était pas acquitté de l'arriéré de loyers, dans les deux mois impartis par le commandement. Assigné en acquisition de la clause ... Lire la suite >
Publiée entre et

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