Recevabilité de la constitution de partie civile d'une association de protection de l'environnement non agréée
Par Benoît COUSSY
La possibilité, offerte par l'article L. 480-1, alinéa 5, du Code de l'urbanisme, aux associations agréées de protection de l'environnement d'exercer les droits de la partie civile en ce qui concerne les infractions en matière de permis de construire qui portent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre, ... Lire la suite >