Loyer du bail commercial renouvelé dans le secteur du cinéma.
Le dernier alinéa de l'article L145-36 du Code de Commerce permettait de fixer le loyer des salles cinématographiques en foncontion des usages de la profession. L'article 5 de la loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements cinématographiques rend obligatoire et non plus facultative la fixation du loyer des ... Lire la suite >