
Lacompétence liéeest unpouvoir que l'administration est obligée d'utiliser, qu'elle le veuille ou non.(Par exemple «(…) en application des dispositions ... Lire la suite >
Avocat au barreau de Lyon 1 publication | 49 Rue Servient 69003 LYON |
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Thématiques principales : droit du dommage corporel, droit routier et de la circulation routière. |
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