
Lorsqu’un projet de mariage suscite un doute sérieux, l’officier d’état civil peut saisir le procureur de la République. Le procureur peut alors autoriser la ... Lire la suite >
Avocat au barreau de Marseille 1 publication | 59 Rue Breteuil 13006 MARSEILLE |
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Thématique principale : droit immobilier. | |
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Avocat au barreau de Mont-de-Marsan 12 publications | 46 boulevard d'Haussez 40000 MONT DE MARSAN |
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