
Droit de préemption urbain : le notaire signataire de la déclaration d’intention d’aliéner est en principe présumé mandataire du vendeur
Par Manon LEROY le 28/10/2025
La décision par laquelle le titulaire du droit de préemption décide de l’exercer fait-elle courir les délais de recours à son encontre si elle n’est notifiée qu’au seul notaire du vendeur du bien préempté ? C’est la question à laquelle le Conseil d’Etat a récemment ... Lire la suite >







