TRANSCRIPTION DE MARIAGE A L'ETAT CIVIL FRANCAIS
Par Charlyves SALAGNON le 05/09/2022 - 1 commentaire
Il n'y a pas nécessité pour les époux d’obtenir un refus formel de transcription du Procureur de Nantes pour pouvoir agir en justice. Tel est l'enseignement d'un récent arrêt rendu par la Cour d'appel de Rennes. Par un arrêt en date du 3 janvier 2022, la 6e chambre de la Cour d’appel de Rennes, ... Lire la suite >
Derniers commentaires