La protection des acheteurs de panneaux solaires est un en jeu important, tant il est fréquent que des personnes soient victimes de pratiques commerciales agréssives, et s'endettent sur les conseils de vendeurs peu scruputleux qui leur promettent monts et merveilles.

La position de la Cour d'appel de Paris, Cour d'appel de référence et qui traite un contentieux important, est à cet égard essentielle.

La Cour vient de condamner la banque BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Dans un arrêt du 27 septembre 2018, elle retient la nullité du contrat de vente sur lequel " il apparaissait clairement du contrat principal qu'il ne répondait pas à ces exigences, ainsi que l'a relevé le premier juge, puisqu'il ne mentionnait aucune information sur la marque des matériels, la dimension, le poids, l'aspect, les performances non plus que les modalités d'exécution de la prestation de services - aucune précision sur le délai de livraison et d'exécution des travaux n'étant indiquée -, ainsi que sur les conditions de payement"

En outre, elle retient la faute de la banque, qui, en dépit d'une attestation, n'a pas suffisemment vérifier la régularité de l'opération de démarchage.

Les conséquences qu'elle en tire sont bénéfiques aux acheteurs emprunteurs. En effet, non seulement la banque ne peut pas réclamer le capitla, mais qui plus est elle doit rembourser les échéances de prêt payés jusqu'ici :

Elle motive sa décision de la façon suivante :

"Considérant, en conséquence, qu'en raison de la négligence fautive du prêteur, Mme L. ne sera pas tenue de rembourser le capital emprunté en réparation de leur préjudice entièrement consommé ;

Que la société prêteuse ne démontrant aucune faute de l'emprunteur par la signature d'un certificat imprécis et ambigu qu'elle a elle-même rédigé, elle sera déboutée de ses demandes de dommages-intérêts ;

Considérant que la société prêteuse ne saurait, dans ces conditions, se prévaloir utilement de l'enrichissement sans cause, afin de suppléer à son action en exécution du contrat de prêt d'argent ; que l'enrichissement de Mme L., à le supposer établi, ce qui n'est nullement démontré, trouve sa cause dans ce contrat de prêt d'argent qu'elle lui a fait souscrire, et son appauvrissement résulte de ses manquements dans l'exécution de ce contrat ;

Qu'il sera fait droit à la demande non contestée formée par Mme L. tendant au remboursement des sommes qu'elle aurait versées au titre du prêt annulé"

Les acquéreurs de panneaux solaires victimes de pratiques abusives sont donc encouragés à se défendre et à exercer les recours à leur disposition.

Fort d'une expérience reconnue en matière de litiges de panneaux photovoltaiques, nous intervenons sur toute la France aux côtés des acquéreurs victimes.

Nous nous tenosn à votre disposition pour vous assister.

Contactez Maître SALAGNON au 02.40.89.00.70