La BANQUE SOLFEA ayant disparu, c'est désormais la banque BNP PERSONAL FINANCE qui finance bien souvent les opérations d'achat de panneaux photovoltaiques acquis par démarchage.

L'intervention des banques, qui sont parfois peu regardantes pour financer ces opérations, très coûteuses au regard des taux des crédits à la consommation présentés, est toutefois réguler par les juges.

En voilà une nouvelle illustration, par un arrêt rendu récemment par la Cour d'appel de Rennes le 21 septembre 2018.

Dans cette affaire, le bon de commande mentionnait la fourniture de panneaux solaires, mais aussi d'une éolienne.

Or, il ne figurant, sur le bon de commande donnant lieu à la vente, aucun délai de livraison et d'exécution des travaux n'est mentionné.

Ces irrégularités conduisent à l'annulation de la vente.

L'annulation de la vente conduit à l'annulation du prêt.

En principe, l'annulation, doit entraîner la restitution des prestations, soit en l'occurence restitution des panneaux au vendeur (mais le vendeur était en liquidation judiciaire, et il n'était donc plus possible de les lui restituer), et restitution des sommes réglées par la banque (les sommes ayant été réglées par la banque au vendeur avant la liquidation, l'ayant été pour le compte des acheteurs, la banque se retourne dans ce cas vers l'emprunteur, qui se trouve fort dépourvu...)

Mais, en présence d'irrégularités formelles apparentes, l'emprunteur peut opposer la faute du banquier, qui en qalité de professionnel, est plus avisé qu'un consommateur, et doit l'avertir de l'irrégularité de l'opération en refusant, le cas échéant, de la financer.

Cet arrêt rappelle les grands principes dégagés récemment par la Cour de cassation, et s'inscrit dans une logique de protection des acheteurs de panneaux solaires.

Pour tout problème avec vos panneaux solaires, vous pouvez nous contacter au 02.40.89.00.70 (Maître SALAGNON)

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Fort d'une expérience spécifiques dans les litiges de panneaux solaires, nous intervenons sur toute la France.