Le contentieux des panneaux photovoltiques ne se tarit pas.

C'est ce que démontre l'analyse de plusieurs décisions récentes, rendues notamment par les Cour d'appel d'Amiens, de Poitiers ou encore de Rennes.

Cour d'appel, Poitiers, 2e chambre civile, 2 Octobre 2018 – n° 16/04419

Cour d'appel, Rennes, 2e chambre, 5 Octobre 2018 – n° 15/03652

Cour d'appel, Amiens, 1re chambre civile, 13 Septembre 2018 – n° 16/04609

Aux termes de ces trois décisions, les sociétés FRANFINANCE, DOMOFINANCE et BNP PEROSNAL FINANCE sont condamnées en raison de leur faute, et privé du droit au remboursement du prêt.

L'intérêt de ces arrêts réside dans la position commune qu'ils adoptent.

Pour les juges ayant statué dans ces différentes affaires, la banque n'a pas vérifier la régularité de l'opération.

"En l'espèce, Franfinance, en sa qualité de professionnelle du crédit, ne serait-ce que pour s'assurer de l'efficacité des contrats de crédit souscrits auprès d'elle, se devait de vérifier le respect des dispositions d'ordre public du droit de la consommation. En procédant au déblocage des fonds en dépit des causes de nullité affectant le contrat principal financé qu'elle était à même d'apprécier sans recherche approfondie en sa qualité de professionnelle du financement de ce type, elle a commis une faute lui interdisant de poursuivre la restitution du capital prêté à l'encontre des époux M.. Dans ces conditions, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que Franfinance a commis une faute lors du déblocage des fonds, constaté que la demande de restitution des intérêts versés par les époux M. est sans objet, ces derniers n'ayant versé aucune mensualité et débouté Franfinance de sa demande en paiement par les époux M. du solde des sommes dues au titre du contrat de prêt annulé."

Cour d'appel, Amiens, 1re chambre civile, 13 Septembre 2018 – n° 16/04609

La banque doit être vigilante dans la délivrance des fonds, sinon elle s'expose à ce que sa responsabilité soit reconnue.

Les acheteurs des panneaux solaires sont ainsi déchargés des prêts souscrits, ce qui leur permet d'éviter un endettement conséquent, qui les aurait peut être conduit à devoir saisir la comission de surendettement.

Nous intervenons dans les litiges de panneaux solaires, sur toute la France.

Pour toute demande d'intervention, vous pouvez nous contacter au 02.40.89.00.70 (Maître SALAGNON, Avocat)

 

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