La plupart des personnes pensent que le délai de rétractation de 14 jours s'applique à l'ensemble des achats de biens de consommation.

Or, il n'en est rien, car le Code de la consommation réserve la possibilité du délai de rétractation à des hypothèses particulières, telle que la vente à distance, ou la vente hors établissement (également appelée vente par démarchage).

Mais, au sein même de ce type de vente, il peut exister des exception : c'est le cas des ventes sur foire.

Dans ce type de vente particulier, puisque ni le vendeur, ni les acquéreurs ne sont véritablement sur leur terrain, les acquéreurs vont, à l'occasion d'un évènement particulier, appelé foire ou salon, signé un bon de commande sur le stand d'une des sociétés représentés.

Ce type de commande peut être de tous ordres : commande de cuisine, commande de panneaux solaires ou autres.

Toujours est il qu'en pareil cas, les consommateurs sont en principe dépourvu de faculté de rétractation.

Mais des parades existent.

En effet, pour pouvoir se prévaloir de l'absence de délai de rétractation, le professionnel doit disposer de contrats réguliers, comportant les mentions obligatoires informant les acheteurs.

A défaut, il ne pourra pas reprocher aux acquéreurs d'avoir fait état et utilisé leur délai de rétractation.

De plus, de nombreuses commandes effectuées en foires ou en salon sont en réalité analysables comme étant des ventes soumis aux règles des ventes par démarchage et ainsi soumises délais de rétractation.

Les juges peuvent ainsi requalifiées les ventes en cause.

L'analyse de la jurisprudence récente rendue en matière de vente sur foire et salon laisse apparaître cette faculté.

C'est ce qui s'est passé notamment devant la Cour d'appel de Toulouse, qui a considéré, lorsqu'une première vente est intervenue en salon, et qu'une seconde au domicile des acheteurs. La Cour a considéré que le second bon de commande ne pouvait être considéré comme la simple continuation du premier, et qu'il devait être assorti du délai de rétractation, ce qui a permis aux acquéreurs d'obtenir l'annulation de la vente, ainsi que des dommages et intérêts.

Dans un second arrêt, les juges de la Cour d'appel de Rennes ont considéré que le professionnel ne pouvait soutenir que le contrat de vente portant sur une pompe à chaleur l'avait été sur une foire. En effet, la Cour considère que si le bon de commande signé par l'acheteur, mentionne "à la foire de Vannes", cette mention est écrite manifestement par une personne autre que l'acheteur, dont l'écriture diffère, et cette mention ressemble à l'écriture de celle du représentant de la société vendeuse qui a rédigé le devis et le bon de commande. Il s'ensuit que la mention figurant sur le devis-bon de commande ne peut être retenue pour établir la preuve du lieu de conclusion du contrat et que dans ces conditions, s'agissant de la preuve d'un fait, celle-ci peut être établie par les divers modes de preuve admis par la loi, notamment par témoins. Il ressort des attestations de deux témoins qu'ils ont vu, au domicile des acheteurs deux représentants de la société établir et faire signer un devis, pour un appareil de chauffage. Il est ainsi établi que la commande litigieuse a été passée par les représentants de la société vendeuse au domicile des acheteurs et qu'en conséquence le contrat est soumis aux dispositionsrelatives au démarchage à domicile, peu important que le vendeur se soit rendu au domicile de l'acquéreur avec son accord. C'est donc à juste titre que les acheteurs ont renoncé à cette commande dans les délais et formes exigées et
que le vendeur doit restituer l'acompte perçu. C'est également à juste titre que le tribunal a fait droit à la
demande de dommages et intérêts des acheteurs en réparation de leur préjudice moral et financier consécutif au refus de la société de leur rendre l'acompte alors qu'ils ont très rapidement et légitimement exercé leur droit de rétractation par courrier recommandé.

Un rappel s'impose : lorsqu'une personne exerce sa faculté de rétractation, elle doit nécessairement le faire par courrier recommandé avec accusé de réception et conserver par devers elle une copie du courrier signé, ainsi que l'accusé de réception qui lui a été retourné. C'est en effet à elle de prouver qu'elle a bien exercé son droit de rétractation dans le délai et selon les formes prescrites.

Les acquéreurs de bien sur foires et salon ont donc tout intérêt à faire analyser rapidement leur situation, et d'engager d'éventuels contestations pour éviter l'exécution de contrats parfois très contraignants, et la restitution de l'acompte versé au vendeur.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos contestations et recours.

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