La procédure de saisie sur salaire, différente de la procédure de saisie attribution, est fréquemement employée par les créanciers disposant d'un jugement.
Le créancier fait alors appel à un huissier, et après lui avoir confié les éléments du dossier, lui demande d'effectuer une saisie sur salaire ou saisie sur rémunérations.
Plusieurs choses mérites d'êtres portées à la connaissance de la personne qui fait l'objet d'une telle saisie sur rémunérations.
1er constat : Cette saisie a lieu devant le Tribunal d'instance du domicile du débiteur.
Les tribunaux d'instance sont traditionnellement les tribunaux qui traitent également des questions d'endettement. Ces juridictions étant en principe sensibles à la situation des personnes en difficultés, un tel traitement par ces tribunaux est une bonne chose pour le débiteur.
2ème constat : Cette saisie est suivie d'une convocation du débiteur, à qui est proposée une conciliation. Attention toutefois, il est souhaitable, en tout état de cause, que le débiteur soit assisté, et ait fait analysé son dossier, car comment la personne peut-elle, en toute connaissance de caise, accepter un accord de remboursement si elle ne sait pas quelle est l'étendue réelle de ses droits?
3ème constat : Cette saisie sur rémunérations, si elle n'est pas suivie d'une conciliation, peut fait l'objet d'une contestation de la part du débiteur. Ces contestations peuvent être de nature très différentes : contestations du montant de la dette, contestation des formes selon laquelle cette procédure a été mise en oeuvre, des intérêts, paiements effectués...etc
4ème constat : Cette saisie doit être limitée : l'huissier doit, dans tous les cas, laisser un reste à vivre au débiteur.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches de contestations de saisie sur salaires et saisie sur rémunérations.
Vous pouvez nous contacter au 02.40.89.00.70 (demander Maître SALAGNON) ou au moyen du formulaire de contact.
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