La Cour de cassation vient de rendre un nouvel arrêt important pour les victimes de ventes abusives de panneaux photovoltaiques assorties d'un crédit lié.

Une Cour d'appel avait en effet annulé le contrat de vente de panneaux photovoltaiques pour non respcet de la réglementation spécifique sur le démarchage, et avait, en outre, annulé le contrat de crédit affecté.

Toutefois, dans le même temps la Cour avait, au préjudice des acheteurs des panneaux solaires, ordonné la restitution par les emprunteurs du capital prêté, en retenant pour cela que les acheteurs avaient signé sans réseve l'attestation de livraison des panneaux.

A torts, selon la Cour de cassation.

En effet, par un arrêt remarquable du 26 septembre 2018 (Cass. 1ère Civ. 26 septembre 2018 n°17-18.083), la Cour de cassation réaffirme sa toute nouvelle jurisprudence, en vertu de laquelle la banque qui verse les fonds sans procéder préalablement auprès du vendeur et de l'emprunteur, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat principal conclu à l'issue d'un démarchage à domicile était affecté d'une cause de nullité, est privé de sa créance de restitution du capital emprunté.

En claire, la faute de la banque la prive du droit au remboursement du crédit.

Il s'agit d'une position pleinement favorable aux acheteurs de panneaux photovoltaiques victimes, dans les villes comme dans les campagnes de nombreuses campagnes de démarchage. En effet, la négligence du prêteur est sanctionnée pleinement, de telle sorte que les acheteurs emprunteurs n'ont pas à subir les conséquecnes fâcheuses d'une opération de démarchage pour vente de panneaux solaires irrégulières.

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