Par un arrêt du 12 septembre 2018 (Cass. 1ère Civ. n°17-11.257), la Cour de cassation vient de se prononcer à nouveau en faveur de victimes de démarchages abusifs de société de vente de panneaux photovoltaiques.

Dans ce contentieux particulièrement prolifique, la Cour de cassation apporte une nouvelle pierre à son édifice jurisprudentiel.

On le sait depuis longhtemps, en la matière, l'attestation de fin de travaux que la banque fait signer aux emprunteurs ne la dédouane pas de toute responsabilité, et cette attestation se doit d'être irréprochable, pour que l'organisme de crédit puisse prétendre, autant que  faire se peut, avoir été suffisemment vigilante dans la délivrance des fonds et avoir respecté l'ensemble de ses obligations en matière de contrôle des opérations de vente de panneaux solaires.

L'attestation incomplète ou irrégulière est ainsi dénuée de toute valeur juridique, et la responsabilité de la banque ressuscite à la moindre irrégularité.

Parmi ces irrégularités, on a vu fleurir les manquements les plus divers (attestation ne prévoyant pas le raccordement, attestation au nom d'un seul des époux alors que les deux sont emprunteurs...etc).

La Cour de cassation, par la présente décision, ajoute que l'attestation se doit de mentionner le bon accomplissement des autorisations administratives (comme par exemple l'accord du Consuel, ou encore la réception du permis de construire ou l'autorisation de travaux, ou encore peut-on imaginer, l'accord du syndicat des corpopriétaires, lorsque la pose des panneaux photovoltaiques est réalisée sur un immeuble en corpropriété).

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