Par un communiqué publié en juillet 2018, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurence, de la consommation et de la répression des fraudes), alerte sur les pratiques commerciales trompeuses dans le secteur de la rénovation énergétique.
Cette alerte vise tout particulièrement les arnaques aux panneaux solaires, dont sont victimes nombres de personnes propriétaires de leur logement et démarchés par des sociétés au discours rondement mené.
Compte tenu des enjeux financiers et de la gravité des pratiques, qui conduisent de nombreux ménages à s'endetter, et à sombrer parfois, dans des situations de détresse majeures, la DGCCRF, autorité publique reconnu, recommande une grande vigilance, surtout en cas de démarchage à domicile, donnant lieu à souscription d'un emprunt (quel que soit l'organisme FRANFINANCE, DOMOFINANCE, BNP PERSONAL FINANCE, SYGMA BANQUE, COFIDIS, CA CONSUMER FINANCE étant les principaux organismes recensés en matière d'opérations de financement de panneaux photovoltaiques).
La DGCCRF poursuit, en précisant que le secteur de l’énergie est en constante évolution et suscite de nombreuses plaintes de consommateurs, trompés ou induits en erreur par des professionnels peu scrupuleux. Ainsi face à ces pratiques, les particuliers se retrouvent engagés à rembourser un crédit pour un équipement qui ne présente pas le rendement annoncé (production d’électricité ou économie d’énergie), et qui ne permet pas de dégager les gains espérés afin de permettre son financement.
D'autre recommandations sont données par la DGCCRF, que nous ne pouvons que relayer, à savoir :
- Dans leur argumentaire commercial ou la dénomination de leurs sociétés, certaines entreprises se réclament de services publics ou mandatées par des organismes publics ou des entreprises du secteur de l’énergie (EDF, ENGIE, ENEDIS, direct énergie, ADEME, ministère de la Transition écologique, Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), etc.). Sachez que les administrations publiques ne démarchent pas les consommateurs à des fins commerciales. Méfiez-vous également des offres commerciales émanant de sociétés ayant des noms cherchant à entretenir la confusion avec des organismes officiels, tels que : « Centre national de… », « Agence nationale (ou régionale) de… », « Institut de… », « Service de… ». N’hésitez pas à vérifier sur internet l’objet commercial de ceux qui vous démarchent et à prendre contact avec les services ou entreprises desquelles se revendiquent ces entreprises,
- refusez de signer immédiatement les documents qui vous sont tendus, et prenez le temps de la vérification,
- Vérifiez toujours l’ensemble des données chiffrées qui vous sont annoncées, notamment le montant des aides et des crédits d’impôt, qui pourraient ne pas être à jour, être surévalués, ou ne pas correspondre au type de matériel vendu.
- demandez des références d'autres travaux réalisés par l'entreprise,
- Soyez extrêmement vigilant quant à l’attestation de fin de travaux : c’est elle qui permet de débloquer les fonds auprès de l’établissement de crédit et fait commencer votre obligation de rembourser le crédit,
Enfin, adressez vous immédiatement à notre cabinet en cas de litige avec un vendeur de panneaux photovoltaiques ou avec le prêteur, car de manière générale, plus un litige est traité rapidment, plus il a de chances d'être traité en faveur des acquéreurs des panneaux solaires.
Nous disposons d'une solide expérience en matière de litiges de panneaux solaires.
Nous vous accompagnons sur toutes la France, pour tout type de procédure concernant votre affaire de panneaux solaires.
Vous pouvez nous contacter (demandez Maître Charlyves SALAGNON) au 02.40.89.00.70.
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