Les gérants de société (géénralement des SARL) exploitant des fonds de commerce de restauration, ou de bar - brasserie, connaissent particulièrement bien cette situation.

Au moment de la création de la société, ou de la reprise du fonds de commerce de restauration - bar brasserie, la société va solliciter un prêt.

Pour l'obtenir, le brasseur va se porter caution de la société emprunteuse qui rembourse le prêt.

Le gérant de la société va se porter caution, du brasseur (de nombreuses enseignes de brasseurs bien connus ayant recours à ce schéma).

Quel intérêt pour le brasseur?

La brasserie va ainsi aider le débit de boisson à lancer son activité, et obtenir, par la même occasion, un engagement d'approvisionnement exclusif ou non, auprès du bar, du restaurant ou de la brasserie.

Le brasseur sera par ailleurs garantie du remboursement du prêt, auquel il devra subvenir en cas de défaillance de la société, par le cautionnement du gérant de la société, que l'on appelle également "sous cautionnement".

En principe donc, le brasseur qui s'aquitte du remboursement du prêt auprès de la banque, peut se retourner contre le gérant caution.

Toutefois, ce dernier n'est pas démuni de tout droits, ni de tout recours.

Un arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 9 mai 2017 l'illustre parfaitement.

En l'occurence, le brasseur avait agit en référé provision, sur le fondement de l'article 809 du Code de procédure civile, à l'encontre du gérant qui s'était porté caution, afin d'obtenir la condamnation de celui-ci à lui rembourser les sommes dont il s'était acquitté.

La Cour infirme le jugement et rejette cette demande.

Elle estime en effet que la demande de provision se heurte à des contestations sérieuses dont l'examen
excède le pouvoir du juge des référés.

Les contestation portent sur la validité de la mention manuscrite, la qualification de créancier professionnel du brasseur, l'existence d'une disproportion et le montant de la provision.

Par cet arrêt, la Cour refuse donc qu'en présence de contestations sérieuses, ce qui sera généralement le cas, la procédure de référé provision soit ouverte au brasseur bénéficiant du cautionnemnet du gérant (également appelé sous-cautionnement).

Maître Charlyves SALAGNON (02.40.89.00.70) se tient à votre disposition pour vous accompagner sur toute vos problématiques relatives au cautionnements, garanties, saisies.