La Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant le droit des panneaux photovoltaiques.
Dans le cas présent, des époux avaient été l'objet de démarchage de la part d'une société vendant des panneaux photovoltaiques.
Des panneaux ont été commandé et offre de prêt a été signé.
La société vendant les panneaux, après les avoir fourni, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire.
Les emprunteurs ont alors choisi d'effectuer une expertise sur la pose des panneaux, et en suspension du prêt.
La banque prêteuse a assigné en pairement des échéances du prêt, qui n'était plus remboursé.
C'est alors que les emprunteurs ont fait faloir le manquement de la banque à son obligation de conseil.
l’arrêt retient que la production par le prêteur d'une très volumineuse jurisprudence relative au contentieux né de l'installation de matériel photovoltaïque financée par l’établissement de crédit, montre qu’en tant que professionnel avisé, il se devait, dans l’exécution de son obligation de conseil, d'alerter les emprunteurs, candidats au prêt lié à ce type d'installation, sur les difficultés d'un tel projet et que ce manquement leur a fait perdre une chance de ne pas contracter.
Censure de la Cour cassation.
En effet, la banque n'est pas, stricto censu, teneu d'une obligation de conseil globale, pour ce qui est de cette opération.
Que faut-il retenir alors de cet arrêt?
Certainement que, dans le cadre d'un litige lié à la vente de panneaux photovotaiques, ou d'une arnaque aux panneaus solaires, il est essentiel pour les acheteurs qui ont emrpunté, de choisi la procédure adaptée, et les moyens juridiques les plus pertinents pour parvenir à obtenir que la responsabilité de la banque soit engagée.
En effet, en invoquant d'autres fondements, les emprunteurs acheteurs de panneaux photovoltaiques ne se seraient pas heurtés à cette censure de la Cour de cassation, qui fait ici application d'un principe général en droit bancaire.
Une fois de plus, les arnaques en tous genres liés à l'achat de panneaux solaires, à leur rendement, leur qualité, leur installation ou autre, est un droit spécialisé, et il est nécessaire d'avoir recours à des professionnels ayant une expérience en ce domaine.
Maître Charlyves SALAGNON intervient sur toute la France pour les acquéreurs de panneaux solaires victimes d'agissements contestables.
Cass. Com. 5 Décembre 2018 n° 17-17.257
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