Promoteurs, marchands de biens : gare au principe de loyauté contractuelle
Par Goulven LE NY le 11/03/2022
Par un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de Cassation est revenue sur le principe de loyauté contractuelle, dans le cadre de l'exécution d'une promesse unilatérale de vente. Le code civil pose pour principe que le contrat doit être exécuté par les parties loyalement et de bonne foi : "Les contrats ... Lire la suite >
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