
Le cautionnement souscrits par des époux communs en biens
Par Agnès TOUREL le 17/11/2025
Des époux communs en bien se sont engagés comme caution par un même acte alors que l'un des engagements est disproportionné aux biens et revenus d'un des conjoint qui s'est porté caution. La cour de Cassation par un arrêt du 5 novembre 2025 a jugé que l'acte de caution n'est pas nul permettant ... Lire la suite >






