
Occupation du domaine public par les commerces : quelles autorisations nécessaires ?
Par Alexandre TRONCHE le 16/12/2025
Occupation du domaine public par les commerces : quelles autorisations nécessaires ? L’installation d’une terrasse de café sur un trottoir, la pose d’un étal sur une place, ou encore la mise en place d’un foodtruck sur une voie publique, sont autant de formes d’occupation privative du domaine public, ... Lire la suite >




