
Exécution forcée sur une créance déterminable
Par Alain PAREIL le 18/09/2025
La décision qui fixe un partage par moitié des frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels entre les parents, définit une créance déterminable au profit du débiteur ayant payé plus que sa part, donc est susceptible d’un recouvrement forcé à l’encontre de l’autre parent. ... Lire la suite >