
Pouvoirs du Juge de l'expropriation en l'absence de réponse de l'exproprié
Par Jonathan AZOGUI le 22/10/2025
Par un arrêt du 9 octobre 2025 (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 octobre 2025, n° 24-12.637, Publié au bulletin), la Cour de cassation opère un nouveau revirement de jurisprudence en matière d’expropriation en clarifiant la possibilité pour le Juge de l’expropriation de statuer au-delà ... Lire la suite >