Accident de la route – victime – scooter – défaut d’entretien de la voirie
Par Vincent RAFFIN le 19/03/2021
Par cet arrêt du 4 mars 2021, la Cour administrative d’appel de MARSEILLE rappelle la double charge de la preuve en matière d’accident de la circulation éventuellement imputable à un défaut d’entretien de la voirie. En premier lieu, « Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu ... Lire la suite >